Décentralisation – Coopération locale :
- Est-il possible de mettre à disposition des services gratuitement entre un syndicat mixte dit « fermé » et ses EPCI membre
- Le gouvernement compte-t-il achever la décentralisation des compétences qui incombent déjà aux collectivités ?
Mobilité – Transports :
Action sociale – Santé publique :
- Précisions sur l’obligation faite aux ERP de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe
- Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année
- L’impossibilité de subordonner l’accueil des mineurs à une prise en charge par les autorités sanitaires
Domaine public :
Environnement :
- Mise en œuvre de la protection des biotopes et des habitats naturels
- Création d’un label Bas-Carbone
- Des mesures sont-elles prévues pour protéger les sources d’eau potable prioritaires ?
Prévention – Sécurité :
- Jusqu’où aller pour assurer la tranquillité publique ? La justice se prononce
- Quels sont les pouvoirs de police du maire face à la petite délinquance ?
Urbanisme – Aménagement :
- Les conséquences de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance sur le code de l’énergie
- L’appréhension de la modification du PLU d’une commune qui a prévu l’aménagement d’une zone en plusieurs étapes
- Quelle est la réglementation afférente à l’installation par un particulier d’une éolienne familiale ?
- La commune est-elle toujours tenue de réaliser à ses frais l’extension du réseau d’eau potable ?
Finances locales – Fiscalité :
- Le fonds de péréquation des ressources perçues par des régions et la Corse en 2018
- Absence d’opposabilité à l’administration d’une interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe
- Existe-t-il des fonds structurels européens pour les équipements liés à l’eau et à l’assainissement ?
Conservation du patrimoine :
- Faut-il modifier les règles de financement des fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d’aménagement ?
- Des fonds affectés à la Fondation du patrimoine
Fonction publique :
- Cas où il n’y a pas d’obligation de déclaration de vacance d’emploi
- La nécessité de preuve pour justifier une sanction disciplinaire
Commande publique :
- Précision sur les biens mis dans un contrat de concession
- Marchés publics : contrôle du juge sur l’inexécution d’obligations contractuelles
- L’Etat prévoit-il de racheter les barrières de péages à la fin des contrats de concession ?
Contentieux :
- Précisions sur les formalités de publicité déclenchant le délai de recours contentieux
- La compétence de la juridiction administrative suite à une résiliation d’un contrat administratif
Domaines juridiques
