Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

La commune est-elle toujours tenue de réaliser à ses frais l’extension du réseau d’eau potable ?

Publié le 19/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d’eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin de procéder à l’extension du réseau (article L. 332-6 du code de l’urbanisme). Si un permis de construire a été délivré tacitement, l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de fixer par arrêté les participations exigibles du bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 2 mois à compter de l’intervention du permis tacite. Au-delà de ce délai, aucune contribution ne peut être demandé au détenteur d’une autorisation d’urbanisme afin de financer les travaux de raccordement.

Dans le cas présenté, les juridictions administratives ayant constaté l’existence d’un permis de construire tacite, et en l’absence de la prise de l’arrêté prévu à l’article L. 424-6 susmentionné fixant les participations, les frais d’extension du réseau d’eau potable seront exclusivement à la charge de la commune.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La commune est-elle toujours tenue de réaliser à ses frais l’extension du réseau d’eau potable ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement