Son rapport contient des propositions plus attendues comme :
- la relance des aides financières de l’Etat,
- durcissement de la répression des stationnements conflictuels,
- transferts de la compétence aires d’accueil aux EPCI et des Grands passages à l’Etat,
- et des réflexions sur l’habitat permanent et la scolarisation.
Les députés Didier Quentin (UMP, Charente maritime), Charles de la Verpillière (UMP, Oise), et Dominique Raimbourg (PS,Loire Atlantique), affichaient leur contentement du consensus qui a rassemblé les membres de la commission des lois autour du rapport. «Les polémiques autour des titres de circulations sont oubliées, tous sont d’accords pour travailler à une suppression de ces titres», affirment d’un commun accord les trois parlementaires, voulant tourner la page du rejet, début février, de la proposition de loi visant une abrogation pure et simple des titres de circulation.
Ils expliquent qu’ayant reçu fin 2009, la mission d’évaluer les dispositifs d’accueil des Gens du voyage, ils n’avaient pu faire l’économie d’aborder la question des titres de circulation et du délai supplémentaire de trois ans pour être inscrit sur les listes électorales imposés aux gens du voyage par la loi du 3 juillet 69.
Ils proposent donc que les voyageurs rentrent dans le droit commun électoral et de la domiciliation.
Une carte facultative d’abonnement aux aires d’accueil remplacerait les titres de circulation.
Aire d’accueil comptabilisée en tant logement social
Sur l’ensemble des questions pratiques, les rapporteurs ont repris les principales demandes des associations d’élus. Ils préconisent la reprise des aides financières de l’Etat à la création des aires, le transfert aux EPCI de la compétence pour les aires permanentes et à l’Etat des grands passages.
Pour encourager les élus locaux à réaliser les équipements, ils proposent que ceux-ci soient comptabilisés en tant que logements sociaux. «Comme chaque aire ne représente que quelques logements, cela ne limitera en rien les efforts nécessaires à la construction des logements sociaux», remarque Charles de Verpillere.
A ces mesures incitatives ils ajoutent le durcissement de la répression des stationnements conflictuels sur le territoire des EPCI disposant d’aires d’accueil accompagné de pénalités financières pour les collectivités ne remplissant pas leurs obligations.
Habitat pérenne et scolarisation
« Nous proposons que les documents d’urbanisme tiennent compte des priorités acquises par les gens du voyage et des besoins en habitat adaptés», précise Dominique Raimbourg.
« Nous constatons que beaucoup de familles s’installent pendant de longues périodes pour scolariser les enfants tout en continuant à voyager une partie de l’année. Il faut tenir compte de ces besoins et faciliter la poursuite des études secondaires en améliorant les relations entre les collèges et le CNED », ajoute Didier Quentin.
Fiscalité de la caravane et le statut de la résidence mobile
Il précise que les points concernant la fiscalité de la caravane et le statut de la résidence mobile n’ont pu être approfondis par la mission. « Nous avons travaillé en bonne intelligence avec notre collègue le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale des Gens du voyage, qui aborde ces questions dans son rapport», précise Didier Quentin.
En attendant, les membres de la mission de l’assemblée nationale ont annoncé leur volonté de voir l’ensemble de ces propositions rapidement transformées en texte de loi.
