1. Réforme constitutionnelle : les propositions qui concernent les collectivités
En mars dernier, le Gouvernement lançait une concertation avec les parlementaires afin de leur faire part des différentes mesures envisagées dans le cadre de la réforme constitutionnelle relative aux institutions. Cet éventail de propositions est encore loin de faire l’unanimité parmi les membres de la représentation nationale, l’occasion de revenir en détail sur celles qui concernent directement les collectivités territoriales.
2. Données personnelles : de l’importance d’appliquer la nouvelle réglementation
Autre actualité juridique très commentée en ce début de l’année : la mise en place effective du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) le 25 mai dernier. Particulièrement concernées par ce nouveau texte, les collectivités territoriales doivent impérativement s’y conformer, car, bien qu’elle fasse preuve de flexibilité à ce sujet, la CNIL veille au grain.
3. Lire La Gazette des communes en réunion ne démontre pas un manque d’investissement
Le 21 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé la révocation d’un directeur général des services d’une communauté de communes pour son manque d’investissement et de collaboration, illustré notamment par le fait que ce dernier lit « La Gazette des communes » en réunion. Le juge a estimé que ce genre de lecture même en réunion ne constituait pas la preuve d’un manque quelconque d’investissement de la part du fonctionnaire. Ouf !
4. Déontologie des fonctionnaires : le pantouflage en ligne de mire
Le 31 janvier dernier, le rapport de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêt était présenté à la presse. Ces 17 propositions, désignées comme de simples ajustements nécessaires de la loi Déontologie du 20 avril 2016, ont pour principal objectif de contrôler plus efficacement le départ des fonctionnaires vers le privé.
5. Mise en oeuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
Toujours en ce qui concerne le règlement européen sur la protection des données personnelles, Elisa Corazza, avocat-directeur au cabinet Goutal, Alibert & Associés, publiait en janvier 2018 une fiche méthode enrichie destinée à expliquer la marche à suivre afin de documenter sa conformité.
6. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
Dans le cadre du dossier « Discipline et fonction territoriale », nous revenions en avril dernier sur les dix questions les plus communes et persévérantes autour du licenciement des agents de la fonction publique, à savoir un fonctionnaire, un stagiaire ou encore un contractuel.
7. Concessions : et à la fin, c’est la collectivité qui paie
Alors que le feuilleton autour du dossier Autolib’ en région parisienne s’est soldé il y a quelques semaines, c’est l’occasion de revenir sur les défauts de la formule de la concession qui laisse bien souvent une belle ardoise à la charge de la collectivité alors que le privé devrait, en toute logique, assumer tous les risques liés à l’objet de l’accord.
8. La mise en oeuvre du jour de carence en cinq points clés
Une circulaire publiée au Journal Officiel le 15 février dernier est venue apporter diverses précisions cruciales sur l’application du jour de carence pour les agents publics en congé de maladie. Ces dispositions relatives aux agents et situations concernés ou encore aux modalités de décompte sont résumées en cinq points clés afin d’y voir plus clair.
9. Le RGPD et l’opendata peuvent-ils faire bon ménage ?
L’opendata et la protection des données personnelles découlent de réglementations différentes récemment entrées en vigueur – comme le RGPD en mai 2018 – ou qui le seront bientôt -comme l’opendata en octobre prochain . A première vue, ces deux composantes semblent totalement contradictoires et pourtant, le défi reste de réussir à les articuler dans un futur proche.
10. PPP : un rapport au vitriol de la Cour des comptes européenne
Ce ne fut une surprise pour personne, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial le 20 mars dernier pour dépeindre un tableau loin d’être flatteur des partenariats public-privé (PPP) qui, selon l’institution basée à Luxembourg, présentent de multiples insuffisances qui ne mènent qu’à des avantages limités.
