Le préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958, consacre le principe de la solidarité et de l’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. La loi du 13 juillet 1982, dite « des catastrophes naturelles », met en place un dispositif assurantiel reposant sur l’action des pouvoirs publics et la garantie des sociétés d’assurance.
Champ d’application
La garantie contre les effets des catastrophes naturelles s’applique aux biens appartenant à toute personne physique ou morale autre que l’Etat, assurés contre les dommages d’incendie ou tout autre désastre incluant une garantie « catastrophes naturelles ».
Ces biens mobiliers et immobiliers doivent être situés en métropole, dans les ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
- Code des assurances (C. des ass.), art. L.125-1 et L.125-5.
