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Inondations

Procès Xynthia : l’Etat et la commune de la Faute-sur-mer lourdement condamnés

Publié le 15/03/2018 • Par Sylvie Luneau • dans : A la une, Actu juridique, Actualité Club Techni.Cités, France

la faute sur mer - leparisien.fr
D.R.
Huit ans après la tempête Xynthia, le tribunal administratif de Nantes a condamné le 12 février la commune de la Faute-sur-Mer, l’Etat et l’association syndicale en charge de l’entretien de la digue à indemniser les victimes. Chose rare, la responsabilité de l’Etat et de la commune est engagée pour faute. Des jugements lourds de conséquences, tant juridiques que financières.

C’est la suite d’une saga judiciaire qui n’en finit pas. Huit ans après la submersion marine, les victimes de la Faute-sur-mer (29 morts dans la nuit du 27 février 2010) ne sont en effet toujours pas indemnisées. Après le volet pénal, qui avait fait grand bruit en 2016, les quatre premiers jugements « administratifs » concernant les familles de victimes (31 au total) ont été rendus, en toute discrétion, le 12 février par le tribunal administratif de Nantes.

« Ces jugements sont exceptionnels au regard du nombre de responsabilités publiques engagées.

Ils s’annoncent pourtant déjà lourds de conséquences pour les acteurs publics. « Ces jugements sont exceptionnels au regard du nombre de responsabilités publiques engagées. C’est une première de cette ampleur » souligne Laurent Bordereaux, professeur en droit du littoral à l’université de La Rochelle.

Faute lourde pour l’Etat

La responsabilité de la commune de la Faute-sur-Mer est retenue du fait non seulement de la délivrance de permis de construire en infraction au Code de l’urbanisme, mais aussi en raison de l’absence de PCS (1) et d’information de la population.

Celle de l’Etat est engagée pour défaut d’approbation du PPRI (2).

Enfin, la commune, l’association syndicale de la vallée du Lay (chargée des digues) et l’État sont tenus conjointement responsables du défaut d’exécution des travaux sur la digue Est. Sur ce point, le juge estime que « l’Etat a commis une faute lourde dans l’exercice de ses pouvoirs de tutelle ». Aucune excuse n’est retenue : le cas de force majeure est écarté.

L’Etat a commis une faute lourde dans l’exercice de ses pouvoirs de tutelle : aucune excuse n’est retenue etle cas de force majeure est écarté

Rien d’étonnant en fait. Le tribunal administratif de Nantes suit la décision de la cour d’appel de Poitiers, qui avait condamné au pénal, en avril 2016, René Marratier. Car les fautes de l’ancien maire de la Faute-sur-Mer, dans l’exercice de ses fonctions, ne sont pas détachables du service et engagent la responsabilité de la commune. « C’est la suite logique du jugement au pénal. Maintenant, le juge administratif va dérouler la procédure pour l’ensemble des victimes » prévoit Olivier Lozachmeur, consultant en droit du littoral.

Le tribunal administratif s’appuie sur les mêmes fondements juridiques, déjà repris l’an dernier lors de son jugement (n° 1411130) du 19 janvier 2017 concernant les assurances du Crédit Mutuel (plus d’1,5 million d’euros de condamnation).

Condamnations solidaires

Dans chaque jugement, la commune est condamnée à hauteur de 50 %, l’Etat  de 35 % et  l’association syndicale de 15 %. Mais ces condamnations sont exprimées « in solidum », c’est-à-dire que ces trois parties doivent régler les dommages de façon solidaire. « Cette décision montre la délicate détermination des parts de responsabilité respective et la complexité juridique de la gestion des digues à la mer » analyse Laurent Bordereaux.

La solidité juridique de ces jugements  ne peut que renforcer la vigilance des administrations compétentes dans le cadre de la loi sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi)

Ces jugements sont de nature à faire jurisprudence. « La solidité juridique de leur motivation est indiscutable et ne peut que renforcer la vigilance des administrations compétentes dans le domaine des risques naturels côtiers, aujourd’hui dans le cadre de la loi sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) » affirme le professeur de droit.

Cela pourrait aussi inciter l’Etat à être plus ferme concernant l’adoption des PPRI. « De nombreux PPRI sont bloqués  par les communes littorales qui s’y opposent. L’Etat recherche le consensus, mais il pourrait passer outre, car l’avis favorable de la commune n’est pas obligatoire » précise Olivier Lozachmeur.

Demande d’aide à l’Etat pour indemniser les victimes

Cependant, les parties ont fait appel du jugement concernant le Crédit Mutuel. « Nous trouvons choquant qu’une assurance attaque une commune après une catastrophe naturelle, alors qu’elle est réassurée. C’est un cas unique. L’enjeu pour nous, c’est une répartition différente du quantum » explique Patrick Jouin, le nouveau maire de la Faute-sur-Mer, qui se qualifie de « maire d’une commune victime » et a ouvert plusieurs fronts de défense.

Le nouveau maire de la Faute-sur-Mer se qualifie de « maire d’une commune victime » et ouvre plusieurs fronts de défense.

Tout d’abord, il a demandé à l’Etat de se mettre au premier rang du « in solidum ». Cela permettrait de faire l’avance de ces sommes à la commune pour pouvoir indemniser les familles. « Dans ce cas, la commune ne ferait pas appel des jugements concernant les victimes. Arrêtons de faire du droit au détriment des familles, qui ont suffisamment souffert et déjà connu trois procédures » plaide le maire.

Incapacité financière de la commune

Cela laisserait aussi le temps à la commune de se retourner contre son assurance, la SMACL (3), qui selon l’élu, n’a pas joué son rôle. Cette  question n’a en effet pas encore été traitée, car le tribunal administratif s’est déclaré incompétent et a renvoyé cette affaire au juge judiciaire. L’affaire est pendante devant le tribunal de grande instance des Sables d’Olonne depuis un an.

En trois ans, La Faute-sur-Mer a dépensé en moyenne 100 000 euros par an en frais d’avocats

A côté de cette action juridique, le maire a lancé une information (mail et vidéo) en direction de ses pairs, actionnaires de la SMACL, pour faire pression sur cette assurance.

Il faut dire que les indemnités demandées au total sont énormes : près de 20 millions d’euros. Mais le juge accorde entre 8 à 10 % de ces sommes, ce qui représenterait de 2 à 4 millions d’euros, selon Partick Jouin. « La commune s’attend donc à débourser la moitié, soit environ 2 millions d’euros. Si nous perdons contre la SMACL, la commune sera dans l’incapacité financière de payer » déclare l’élu, qui aimerait tourner la page des contentieux. En trois ans, La Faute-sur-Mer a dépensé en moyenne 100 000 euros par an en frais d’avocats

 

La SMACL réagit

Dans un communiqué de presse du 15 mars, la Smacl a réagit aux propos de l’actuel maire de la Faute-sur-Mer, Patrick Jouin qui affirme avoir été laissé seul pour se défendre face aux condamnations du tribunal administratif. « Nous avons toujours été à ses côtés dans ses différents procès et cela, bien au-delà des garanties prévues dans nos contrats », martèle l’assurance mutuelle des collectivités locales. Elle assure également avoir accepté de prendre en charge une aide d’environ 700 000 € de frais divers liés aux frais de défense dont près de 400 000 € non prévus par les contrats d’assurance.  « Nous avons considéré que le versement de cette somme était un acte de solidarité en direction de la commune en accord avec nos valeurs mutualistes ».

Domaines juridiques

Notes

Note 01 PCS : Plan communal de sauvegarde Retour au texte

Note 02 PPRI : Plan de prévention des risques d'inondation Retour au texte

Note 03 SMACL : Société mutuelle d’assurance des collectivités locales Retour au texte

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