La commune de Beauvais a confié la gestion de son palais des sports à une société qui percevait les ...
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Délégation de service public
Le Conseil d’État réaffirme le critère du risque d’exploitation
Publié le 18/02/2011 • dans : Jurisprudence
A l’occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d’appel de Douai comme le Conseil d’Etat écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n’ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il s’agit en réalité d’une délégation de service public. Mais les deux juridictions n’ont pas fait principalement prévaloir le même critère…Ma Gazette
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