La fiscalité de l’urbanisme a été refondue par la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. L’objectif affiché de la réforme est celui de la simplification du financement de l’aménagement par l’instauration d’un levier fiscal unique : la taxe d’aménagement (TA).
L’application d’un taux uniforme de TA sur tout le territoire est possible et présente le bénéfice de la simplicité. Mais la TA est aussi un outil pouvant être pleinement intégré à la politique d’aménagement du territoire, de par ses possibilités de « modulation » : taux, sectorisation, exonérations … De quelles marges de manœuvre la collectivité dispose-t-elle pour « ajuster » la TA à son territoire ?
Le champ d’application et ...
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