La fiscalité locale directe s’appuie sur la valeur locative cadastrale (VLC) qui représente le loyer théorique annuel qu’un immeuble est susceptible de produire, dans des conditions normales, à une date de référence. Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles VLC s’appliquent aux locaux professionnels.
Champ d’application
Les nouvelles VLC tiennent compte du marché locatif récent et du potentiel des biens loués. Elles concernent les locaux commerciaux (magasins, ateliers d’artisans, cliniques, hôtels, établissements d’enseignement, maisons de retraites…) et ceux affectés à une activité libérale (bureaux).
Sont exclus les locaux d’habitation, les locaux industriels évalués d’après la valeur de leur matériel et les locaux professionnels ...
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Gazette des Communes, Club Finances
Références
Domaines juridiques
