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Fiche pratique

Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation

Publié le 31/03/2017 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Sifflet
stevendepolo via Foter.com / CC BY
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle accorde aux modes alternatifs de règlement des différends une place sensiblement plus importante. Ainsi, les collectivités territoriales pourront choisir plus aisément la voie de la médiation que par le passé, et doivent se préparer à faire face à une demande accrue.

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Yvon Goutal et Samuel Dyens

Prendre conscience de l’intĂ©rĂŞt de la mĂ©diation

Dans un procès classique, aucun des acteurs n’a pour mission de trouver une solution commune et partagĂ©e. Chacune des parties dĂ©fend ses intĂ©rĂŞts et il est nettement prĂ©fĂ©rable qu’il en aille de mĂŞme de leurs avocats respectifs…

Et mĂŞme si elle admet, en interne, que la partie adverse peut ĂŞtre lĂ©gitime sur certains points, une partie se gardera bien de le reconnaĂ®tre publiquement de peur d’affaiblir sa position. Le juge lui-mĂŞme n’est pas lĂ  pour trouver une solution partagĂ©e mais bien pour dĂ©terminer la solution commandĂ©e par le droit et parfois la procĂ©dure (requĂŞte mal dirigĂ©e par exemple). Le mĂ©diateur est au fond le seul acteur qui a pour mission de rechercher un terrain d’entente, une solution ...

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Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation

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