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Justice

Projet de loi J21 : la médiation, une aubaine pour les collectivités ?

Publié le 07/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Negotiations
AKS-Fotolia
Le législateur vient de créer un nouveau régime de résolution des conflits applicable aux acteurs locaux, et approprié à l’urbanisme, au social et aux travaux publics.

La résolution amiable des litiges en droit administratif est profondément rénovée par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, les articles L. 211-4 et L.771-3 et suivants du code de justice administrative, qui régissaient cette manière de régler les conflits jusqu’à présent, ont été abrogés. Le législateur a tout remis à plat. Exit donc la conciliation et la médiation dans les litiges transfrontaliers.

Il ne reste plus qu’une procédure : la médiation, mise en place par l’article 5 du texte. Cette médiation est définie dans le texte comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur ...

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