La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a renforcé les compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Elle prévoit notamment, depuis le 1er janvier 2017, le transfert obligatoire de l’ensemble des « zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » (code général des collectivités territoriales – CGCT -, art. L. 5214-16 et L. 5216-5), autrement dit des zones d’activité économique (ZAE). La distinction entre les ZAE communales et les ZAE dites « d’intérêt communautaire » n’aura donc plus lieu d’être. Mais elle soulève immanquablement la question des conséquences patrimoniales de ce ...
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Gazette des Communes
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- Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Loi Notre : l’ensemble des dispositions au scanner
- Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence
- Loi Notre : les conséquences du transfert des zones d’activité économique aux intercos
- Loi Notre : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs des intercos
- Loi Notre : la nouvelle compétence « promotion du tourisme »
- Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités
- Transfert de compétences et responsabilité : quel est l’état du droit ?
- Loi Notre : quid des transferts d’agents entre communes et EPCI ?
- Transférer la compétence « voirie » à un EPCI
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
- Connaître l’impact de la loi Notre sur l’interco
