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Décentralisation

Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?

Publié le 18/01/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu’il est convenu d’appeler la « clause générale de compétence ». Mais cette clause n’est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d’une collectivité, on n’échappera pas à la nécessité d’une interprétation. La notion d’intérêt public local autorisera encore le juge à décider si une activité, non strictement prévue par un texte, relève ou non de la compétence de la collectivité territoriale qui entend l’assurer.

Jacques Ferstenbert

professeur émérite de l'université d'Orléans, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public

Cet article fait partie du dossier

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"

Les allers-retours sur la clause générale de compétence sont sans doute le signe que cette disposition législative est devenue un symbole, qui permet notamment un clivage au sein du monde politique, national et local, alimentant le débat récurrent relatif à la répartition des compétences locales entre les collectivités territoriales. C’est aussi une formule commode, vis-à-vis de laquelle la doctrine universitaire n’exerce plus son rôle critique, les enseignements et les ouvrages se contentant le plus souvent de reprendre ce qu’en disaient les prédécesseurs. A l’exception notable, comme souvent, de René Chapus, pour qui cette « clause n’a guère de signification juridique »(1).

Beaucoup continuent à prétendre que c’est la « clause générale » qui favorise l’extension des compétences d’une collectivité alors que, pour la région particulièrement, sa suppression par la loi « Notre » du 7 août 2015 s’accompagne paradoxalement d’un accroissement très substantiel de ses compétences !

La détermination des compétences

L’Etat décentralisé n’a ni l’intention ni les moyens de reprendre des compétences qui lui appartenaient autrefois. Il faut donc les attribuer et les répartir entre de nombreuses catégories de collectivités et d’établissements. Le débat fait intervenir, d’une part, au nom d’un idéal cartésien, les tenants de la spécialisation des niveaux de collectivités et, d’autre part, au nom d’un principe de réalisme, les partisans pragmatiques d’une coopération faisant ...

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