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décryptage

Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités

Publié le 09/09/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

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Frank Admin
Au-delà de ses mesures emblématiques notamment en faveur du renforcement des intercommunalités et des responsabilités régionales, la loi « Notre » contient toute une série de dispositions relatives au fonctionnement des collectivités territoriales

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Céline Hodara

docteure en droit et conseillère juridique à la commune de Saint- Orens-de-Gameville

Cet article fait partie du dossier

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre »), nouveau temps de la réforme territoriale, a été promulguée le 7 août 2015.

Passées, dans leur grande majorité, largement inaperçues, de nombreuses dispositions de ce texte concernent aussi le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales.

Les délégations

Modification de la délégation relative aux régies comptables

La loi « Notre », en son article 126, vient mettre fin à une aberration législative. Jusqu’alors, si l’assemblée délibérante de la commune, du département ou de la région pouvait déléguer à l’exécutif la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, le texte ne prévoyait pas leur modification ou leur suppression qui continuait donc de relever de la compétence de l’assemblée délibérante, en vertu du principe selon lequel toute délégation doit être prévue par un texte.

Désormais le code général des collectivités ...

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