Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Intercommunalité

Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI

Publié le 08/02/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques

Fotolia_61382832_XS
Fotolia
Conformément au principe de libre administration des collectivités, les communes peuvent se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais lorsqu'une commune se retire d'un EPCI, les compétences qu'elle lui avait transférées lui sont restituées. L'EPCI n'est donc plus compétent sur le territoire de la commune sortante. D'autre part, le CGCT règle le sort des biens mis à disposition de l'EPCI et de ceux acquis postérieurement. Il prévoit également les conséquences du retrait d'une commune sur les contrats.

Julie Gonidec et Charles PAPON

respectivement avocat of Counsel, Earth avocats et avocat of Counsel, maître de conférences à l'université Paris 2 - Panthéon-Assas

Cet article fait partie du dossier

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"

La loi « Notre » du 7 août 2015 a accéléré le processus de concentration et de mutualisation des syndicats intercommunaux. Dans ce contexte de recomposition, les mouvements de retraits et de transferts de compétences des communes ont un impact important sur le paysage intercommunal et génèrent d’importantes difficultés pratiques. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il est toujours loisible aux communes de se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, ce dernier perd sa compétence sur le territoire de la commune sortante, et ce, dans tous les domaines qui lui avaient été transférés. Cette restitution de compétences entraîne d’importantes ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X