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Loi Notre

Tourisme : les ambiguïtés issues de la nouvelle organisation territoriale

Publié le 10/01/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

OT
Flickr CC by Frédéric BISSON
Depuis le 1er janvier dernier, la compétence « promotion touristique » intercommunale est inscrite sur la liste des compétences obligatoires des EPCI. Un transfert de compétence posé de manière générale, même si le législateur a pris en compte certaines spécificités territoriales. D'un autre côté, la définition de la politique touristique de la commune reste de la compétence communale. Des difficultés de coordination apparaissent ainsi à l'échelon des intercos.

Aldo Sevino

Ancien rédacteur en chef et cofondateur de la revue « Tourisme et Droit », avocat spécialisé en droit public et droit du tourisme (cabinet Asea)

Cet article fait partie du dossier

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"

La loi « Notre » affecte lourdement la compétence « tourisme » des collectivités territoriales. Tout en maintenant le principe d’une compétence partagée entre les différents échelons territoriaux, elle consacre la montée en puissance de l’échelon intercommunal (la création des offices de tourisme est devenue une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale , depuis le 1er janvier 2017) au détriment principalement des communes.

Initialement, la loi « Notre » envisageait de faire de la région le « chef de file » des collectivités en matière de tourisme. L’échelon régional devait également devenir compétent pour instaurer un schéma de développement touristique régional unique. Le texte définitivement adopté a finalement abandonné cette ...

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