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Réforme territoriale

Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »

Publié le 20/02/2017 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

L'office de tourisme de Strasbourg - Flickr CC by Christina from Victoria, Canada
L'office de tourisme de Strasbourg - Flickr CC by Christina from Victoria, Canada Flickr CC by Christina from Victoria, Canada
Si la loi « Notre » a fait de la promotion du tourisme une compétence obligatoire des communautés de communes et d'agglo, la loi « montagne » a ouvert une dérogation au transfert. Le transfert de compétence emporte, sauf exception, la disparition ou la transformation des offices de tourisme communaux.

Aurélie Aveline et Mounia Idrissi

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"

Définir les contours de la compétence transférée

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a fait de la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération (art. 64 et 66), celle-ci ayant déjà été transférée aux communautés urbaines et aux métropoles, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « Maptam ».

En l’état du droit, et en l’absence de définition légale et de décision jurisprudentielle, les contours de cette compétence sont incertains. Il semble certes acquis que la création et la gestion des équipements touristiques (parcs de loisirs, stations de ski, casinos…) ne relèvent pas de cette ...

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