Un décret est relatif aux ventes et constructions d’habitations principales faisant l’objet d’un prêt à remboursement différé, dites « pass – foncier ».
Il prévoit que les ressources de l’accédant s’entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision par le collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement d’octroyer le Pass-foncier est signée par l’accédant.
L’aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b de l’article R.318-10-1 du code de la construction et de l’habitation.Enfin la signature par l’accédant de la décision du collecteur associé de l’UESL vaut engagement de l’opération.
Un arrêté est relatif au prêt attribué par l’UESL dans le cadre de ce dispositif. Ce prêt est égal à 30 % du coût total d’opération, au sens de l’article R.* 318-11 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite de 30 000 en zone C, 40 000 en zone B2, 45 000 en zone B1 ou 50 000 en zone A.
Décret n° 2009-576 et arrêté du 20 mai 2009, JO du 24 mai
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