Indemnités de fonction des élus locaux (art. 5)
Il s’agit de prendre en compte la mise en place du prélèvement à la source prévu pour 2018. En 2017, la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux sera supprimée au profit des règles de droit commun de paiement de l’impôt sur le revenu. Ensuite, à partir de 2018, les indemnités de fonction des élus locaux seront soumises au régime commun de prélèvement à la source.
Majoration du versement de la Tascom (art. 8)
Cet article prévoit qu’un acompte de 50 % de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par certains de ses redevables sera payé au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires dont dépendent la taxe et sa majoration. Il sera imputable sur la plus prochaine Tascom ...
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PLF 2017 : un budget d'ajustements
Sommaire du dossier
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- PLF 2017 : la dernière lecture à l’Assemblée à la loupe
- PLF 2017 : pourquoi cette bataille sur les variables d’ajustements ?
- L’Assemblée nationale adopte le budget 2017
- PLF 2017 : interco, régions et péréquation revues par les députés
- PLF 2017 : les députés modifient les crédits alloués aux collectivités
- PLF 2017 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
- PLF 2017 : Les maires ruraux dénoncent un texte « ruralicide »
- PLF 2017 : les départements et régions crient au « hold up » !
- PLF 2017 : entre baisse des dotations et retouches techniques
- Budget 2017 : un objectif de +2 % pour la dépense locale
- Estelle Grelier : « Un PLF 2017 plus solidaire et plus juste »
- Ce qui vous attend dans le PLF 2017
- Politique de la ville : l’exonération de taxe foncière passe mal
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