Cette instruction rappelle notamment que pour les cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens à des organismes agréés intervenues entre la date d’entrée en vigueur de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion – soit le 28 mars 2009 – et le 1er janvier 2011, l’exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social continuera d’être applicable. Et à compter de cette dernière date, l’exonération est subordonnée à la condition que la cession soit réalisée au profit d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L365-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, l’allongement de un à trois ans du délai de revente du bien immobilier à un organisme chargé du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier s’applique pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi Molle, soit à compter du 28 mars 2009.
Enfin, les cessions concernées sont celles réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.
Domaines juridiques
