La loi de finances pour 2016 et la LFR 2015 publiées au JO

Adoptées définitivement par le Parlement le 17 décembre dernier, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont enfin été publiées au Journal officiel du mercredi 30 décembre 2015. Entre temps, le Conseil constitutionnel a rendu ses avis sur ces deux textes.

Dans la loi de finances rectificative pour 2015, les juges constitutionnels ont censuré deux dispositions ayant un impact direct pour les finances des collectivités locales :

• d’une part, les paragraphes VII et VIII de l’article 50 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du FPIC entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres. Ces dispositions, introduites en nouvelle lecture, sont censurées pour des raisons de procédures puisqu’elles n’ont pas pu être discutées par les deux assemblées.
• d’autre part, l’article 115 qui modifie le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes est écarté, également pour des raisons de forme, au motif que son contenu est « étranger au domaine des lois de finances ».

En ce qui concerne la loi de finances pour 2016, l’instance a notamment invalidé, sur la forme, l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières et, sur le fond, l’amendement « Ayrault » qui prévoyait le versement d’une fraction de la prime d’activité sous la forme d’une réduction dégressive de CSG.
Cette dernière disposition est jugée contraire au principe d’égalité devant l’impôt au motif qu’il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi.

Rappel des principales dispositions relatives aux finances locales

Pour mémoire, ces deux textes comportent de nombreuses mesures relatives aux finances locales. La loi de finances pour 2016 prévoit notamment :

• une baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros assortie d’une hausse de la péréquation ;
• les principes d’une nouvelle architecture de la DGF du bloc communal dont l’application n’est prévue qu’en 2017 ;
• l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien du patrimoine et de la voirie dès 2015 ainsi qu’aux investissements dans le haut-débit à compter de 2016 ;
• la création d’un fonds national de 800 millions d’euros nets pour soutenir l’investissement du bloc communal ;
• le prolongement, sous conditions, des incitations aux communes nouvelles jusqu’au 30 septembre 2016 ;
• la baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT qui passe à 0,9 % de la masse salariale au lieu de 1 % ;
• l’exonération de versement transport pour certaines PME ;
• des ajustements au fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts toxiques ;
• le report au 1^er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant ;
• le transfert aux régions, à compter de 2017, de 50 % du produit de la CVAE et corrélativement, la diminution de la part revenant aux départements de 48,5 % à 23,5 % ;
• création d’un fonds national des aides à la pierre ;
• le montant du FPIC fixé à 1 milliards d’euros en 2016 (contre 780 millions en 2015) ;
• un dispositif de lissage sur cinq ans pour le paiement des impôts locaux pour les nouveaux contribuables ;

Parallèlement, la loi de finances rectificative pour 2015 contient notamment les mesures suivantes :

• une aide d’urgence de 50 millions d’euros pour dix départements en grandes difficultés financières ;
• une réforme de la TEOM ;
• des ajustements à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dont l’application est prévue en 2017 ;
• un correctif au dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non bâti en zone tendue ;
• la neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d’équipement ;
• une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• une refonte de la taxe pour la création de bureaux en Ile-de-France ;
• des ajustements aux procédures d’harmonisation fiscale lors de la création d’une commune nouvelle ;
• des ajustements relatifs à la transmission d’information entre les services de l’Etat au sujet du FCTVA.