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Projet de loi de finances pour 2016

Le Parlement adopte définitivement le budget 2016 et le PLFR 2015

Publié le 17/12/2015 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Assemblée Nationale
mbzt_Flickr_cc
Alors que l'Assemblée nationale a mis un point final au marathon budgétaire, le secrétaire d'Etat au Bugdet, Christian Eckert, a indiqué au quotidien "Les Echos" que la question de la baisse des dotations "se reposera lors du projet de loi de finances de 2017. Il n’est pas impossible de faire évoluer les curseurs".

Cet article fait partie du dossier

PLF 2016 : réformer pour pallier la rigueur ?

Les députés ont adopté à mains levées, jeudi 17 décembre 2015, en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative pour 2015 mettant ainsi un point final au marathon budgétaire au Parlement. Les deux textes devraient être promulgués d’ici la fin de l’année.

Réforme de la DGF et baisse des dotations

A la suite de ce double vote, Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget est revenu sur le report à 2017 de la réforme de la DGF :

« Tout le monde s’est accordé sur le fait que la DGF est aujourd’hui plus que poussiéreuse, désuète, injuste, opaque. Nous avons posé les principes, il nous reste à aboutir sur cette réforme […] On ne pourra pas solutionner la question des relations financières entre l’Etat et les collectivités sans avoir, plus qu’un toilettage, un vraie réforme de la DGF avec beaucoup plus de transparence, de justice et donc d’efficacité. C’est un chantier considérable […] Il faut sortir des postures et des positions trop souvent nombrilistes ! »

Par ailleurs, alors que le PLF 2016 prévoit une nouvelle baisse de 3,67 milliards d’euros des dotations de l’Etat aux collectivités pour atteindre un total de 11 milliards sur la période 2014-2017, le secrétaire d’Etat a, pour la première fois, ouvert la porte à un possible assouplissement. Dans un entretien avec le quotidien « Les Echose », il estime que « La question se reposera lors du projet de loi de finances de 2017. Il n’est pas impossible de faire évoluer les curseurs mais, dans l’effort demandé, il est important de garder un équilibre entre chacune des administrations publiques. » Christian Eckert considère qu’à ce stade « les recettes de collectivités sont stables et les dépenses de fonctionnement commencent à s’infléchir. »

Rappel des principales dispositions

Pour mémoire, ces deux textes budgétaires comportent de nombreuses mesures relatives aux finances locales. Le PLF 2016 prévoit notamment :

  • une baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros assortie d’une hausse de la péréquation ;
  • les principes d’une nouvelle architecture de la DGF du bloc communal dont l’application n’est prévue qu’en 2017 ;
  • l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien du patrimoine et de la voirie dès 2015 ainsi qu’aux investissements dans le haut-débit à compter de 2016 ;
  • la création d’un fonds national de 800 millions d’euros nets pour soutenir l’investissement du bloc communal ;
  • le prolongement, sous conditions, des incitations aux communes nouvelles jusqu’au 30 septembre 2016 ;
  • la baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT qui passe à 0,9 % de la masse salariale au lieu de 1 % ;
  • l’exonération de versement transport pour certaines PME ;
  • des ajustements au fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts toxiques ;
  • le report au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant ;
  • le transfert aux régions, à compter de 2017, de 50 % du produit de la CVAE et corrélativement, la diminution de la part revenant aux départements de 48,5 % à 23,5 % ;
  • création d’un fonds national des aides à la pierre ;
  • la prise en compte des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence dans le calcul du FPIC, dont le montant est fixé à 1 milliards d’euros (contre 780 millions en 2015) ;
  • un dispositif de lissage sur cinq ans pour le paiement des impôts locaux pour les nouveaux contribuables ;

Parallèlement, le PLFR 2015 contient notamment les mesures suivantes :

  • une aide d’urgence de 50 millions d’euros pour dix départements en grandes difficultés financières ;
  • une réforme de la TEOM ;
  • des ajustements à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dont l’application est prévue en 2017 ;
  • un correctif au dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non bâti en zone tendue ;
  • la neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d’équipement ;
  • une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • une refonte de la taxe pour la création de bureaux en Ile-de-France ;
  • des ajustements aux procédures d’harmonisation fiscale lors de la création d’une commune nouvelle ;
  • des ajustements relatifs à la transmission d’information entre les services de l’Etat au sujet du FCTVA.
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