PLF 2016 : une DGF revue et corrigée… mais toujours à la baisse

Il n’y a pas eu de miracle. Comme attendu, le secteur public local va devoir à nouveau se serrer la ceinture en 2016. Le contenu du PLF 2016, présenté mardi 29 septembre au Comité des finances locales (CFL), entérine une troisième réduction successive des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Ces derniers diminueront, comme en 2015, de 3,67 milliards d’euros. La clef de répartition sera identique à celle appliquée cette année, à savoir au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque échelon de collectivités territoriales. Cela abouti au partage suivant :

• 1 450 millions (39,5 %) pour les communes ;
• 621 millions (16,9 %) pour les EPCI à fiscalité propre ;
• 1 148 millions (31,3 %) pour les départements ;
• 451 millions (12,3 %) pour les régions.

A noter que les intercommunalités n’ont pas obtenu que les reversements aux communes (attribution de compensation, dotation de solidarité) soient défalqués de leurs recettes, comme la logique financière l’aurait commandé. Ce faisant, les ressources correspondantes demeurent comptées deux fois : une fois du côté des EPCI et une fois du côté des communes, avec, à la clé, un alourdissement relatif de la ponction opérée sur le bloc communal.

Réformer pour amortir le choc de la baisse des dotations

Pour le président du Comité des finances locales, André Laignel, ce texte montre que « le CFL et l’unanimité des associations d’élus du bloc communal n’ont pas été entendus sur le rythme et le niv eau de la baisse des dotations ainsi que sur la réforme de la DGF », regrette-t-il, avant d’ajouter : « Ce budget est dans le droit fil des années précédentes et concourt, à son tour, à l’affaiblissement des collectivités locales et en particulier du bloc communal. »

Afin d’amortir ce nouveau choc, le gouvernement a pourtant vanté cette réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui constitue le second volet majeur du PLF 2016. Il a ainsi assuré que « pour 72 % des communes, la progression de la péréquation et la réforme de la DGF atténueront la baisse des dotations ». Unanimes sur la nécessité de conduire une telle réforme, les associations d’élus le sont tout autant pour ne pas la corréler à l’évolution des dotations et demander en conséquence un report via un texte de loi dédié, à débattre en 2016. « Au contraire, c’est justement en cette période de baisse qu’il faut remettre un peu de justice dans le dispositif », s’exclame l’architecte du projet de réforme de la DGF, la député (PS) du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune.
Celle-ci salue d’ailleurs « le courage » du gouvernement qui a confirmé sa détermination à mettre en œuvre cette refonte de la DGF dès le 1er janvier 2016. Pour ne pas entraîner de variations trop violentes, les effets de la réforme seront néanmoins lissés sur plusieurs années. Ainsi, le montant de DGF d’une collectivité ne pourra évoluer que dans un limite de plus ou moins 5 % par rapport à l’année précédente.

Fin des DSR et DSU cibles

Au final, la nouvelle architecture de la DGF devrait comprendre une dotation socle, d’un même montant par habitant pour garantir à chaque commune une enveloppe permettant d’assurer un certain niveau de service public. Cette dotation serait complétée par deux autres, plus spécifiques, pour mieux prendre en compte les charges liées à la centralité, d’une part, et la ruralité, d’autre part.
Enfin, ce dispositif sera assorti d’un recentrage de la péréquation verticale à travers les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR). La première ne concernera plus que 659 collectivités contre 742 actuellement tandis que la seconde passera de 34 615 à 23 087 communes éligibles. En revanche, « la notion de cible disparait au profit d’un coefficient qui permettra d’éliminer les effets de seuils », se félicite Christine Pires-Beaune.

Un « amorce » de DGF territoriale

Cependant, l’exécutif a finalement renoncé à une DGF entièrement territorialisée à l’échelle des EPCI⁽¹⁾. « Cette proposition n’est pas encore mûre », a commenté Charles-Eric Lemaignen, président de l’Assemblée des communautés de France, qui sent sur ce point « une frustration mitigée ».

En effet, refusée par la porte principale, notamment à cause du blocage de l’AMF et de l’AMRF, la territorialisation partielle de la DGF pourrait passer par la fenêtre de la charge de centralité « appréciée au niveau du territoire incluant les communes et l’interco », précise la députée du Puy-de-Dôme. « Cette dotation pourrait être une amorce de territorialisation », se réjouit ainsi Charles-Eric Lemaignen. Une hypothèse d’ailleurs bien identifiée par André Laignel, le président du CFL et farouche opposant à cette idée, qui prévient qu’il restera « vigilant sur le texte exact du projet de loi » pour prévenir toute « tentation » de territorialisation.

De même, le gouvernement n’introduira pas le coefficient d’intégration et de mutualisation, dispositif recommandé par l’IGA-IGF en janvier 2015, pour moduler le montant de la DGF car ce dispositif est jugé inapplicable sur le terrain. Toutefois, la députée du Puy-de-Dôme ne désespère pas de voir ce coefficient « étudié plus tard ».

Un soutien à l’investissement de 800 millions d’euros net

Dans ce contexte, le budget 2016 prévoit le maintien de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au niveau de 2015 (816 millions d’euros) ainsi que 800 millions d’euros de subventions d’investissement gérées par les préfets et fléchées vers certains types d’investissement (bourgs-centres, logements, transition énergétique, etc.). « Une fois le compte net effectué, l’aide à l’investissement représente une enveloppe de 800 millions d’euros d’argent frais et non d’un milliard comme annoncé par le gouvernement », souligne André Laignel, qui « espère qu’il ne s’agira pas du recyclage de financements pris ici ou là ».

Les débats au Parlement s’annoncent donc denses sur ce texte. De nombreux parlementaires également élus locaux devraient, en effet, tenter d’introduire par amendement de nouvelles dispositions pour soutenir financièrement les collectivités.

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