Dévoilée le 10 juillet en conseil national des services publics, noyée au milieu de la présentation du projet de loi Notre et de la réorganisation des services déconcentrés des régions, la revue des missions de l’Etat, finalement présentée le 22 juillet en Conseil des ministres, a surtout agacé les syndicats de la fonction publique quant à sa méthode. « Les mesures n’ont pas été assez concertées, elles auraient dû être présentées lors d’un conseil spécifique, estime Alain Parisot, secrétaire national de l’UNSA. Les groupes de travail en régions ont eu lieu en cinq semaines en fin d’année, au milieu des élections professionnelles. Il faut commencer par améliorer la méthode ».
Même avis à l’Union générale des Fédérations de fonctionnaires : « Nous sommes prêts à rentrer dans le débat sur les missions de l’Etat, à condition qu’il y ait un vrai débat, des moyens pour évaluer les propositions comme des études d’impact. Le conseil national des services publics est un simple lieu d’information a posteriori, non un lieu de concertation », juge Vincent Blouet, secrétaire national.
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Au delà des organisations syndicales, les associations d’élus locaux se plaignent aussi de la méthode. A l’Association des régions de France, on regrette que le pilotage des groupes de travail organisés fin 2014, avec des agents des collectivités, des représentants de la société civile, ait été confié à des fonctionnaires d’Etat, directeurs de services déconcentrés, plutôt qu’à des personnalités indépendantes. Un choix qui pourrait expliquer qu’une fois de plus « la montagne accouche d’une souris », juge un membre de l’ARF.
Sur l’ensemble des sujets abordés, il faut reconnaître que les choix n’ont pas été tranchés, l’objectif d’apporter de la clarification dans la répartition des compétences pas toujours respecté, et nombre de mesures déjà annoncées.
Développement économique – la déception
Le projet de loi Notre contient l’ensemble des mesures de réorganisation en matière de développement économique, soit le transfert aux régions de deux aides économiques, « Nacre » (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises), et les aides pour les actions collectives (au bénéfice de plusieurs entreprises).
Aucune autre mesure réellement nouvelle, allant dans le sens d’une clarification des compétences, n’est annoncée.
Ainsi l’Etat veut renforcer ses « fonctions stratégiques », pour jouer un rôle « d’impulsion » et mieux cibler ses actions sur les territoires. « L’Etat a eu une approche extrêmement conservatrice, il cherche avant tout à préserver ses services, plutôt qu’à satisfaire au mieux l’intérêt général », regrette-t-on à l’ARF, qui espérait le choix d’un seul interlocuteur pour l’accompagnement des entreprises, et la suppression des doublons. « Tant qu’il n’y pas un seul responsable, personne ne se sent réellement investi ».
Un temps envisagé, le transfert aux régions des fonds FISAC a été abandonné. tout comme le transfert des bourses scolaires. « On assiste à un vrai recroquevillement de l’Etat : au lieu de poser la question « que fait l’Etat que ne savent pas faire les collectivités locales ? », on a répondu à « comment faire pour que l’Etat préserve le système en place ? » « , résume-t-on à l’ARF.
Contrôle de légalité – rien de neuf
En matière de contrôle de légalité des actes des collectivités, l’idée de la revue des missions de l’Etat est de « trouver un nouvel équilibre entre les fonctions de contrôle et de conseil aux collectivités territoriales ».
Dans cette optique, la première proposition incite à la dématérialisation des actes soumis à transmission et notamment, pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, leur systématisation. Rien de révolutionnaire puisque, selon les chiffres d’@ctes en 2014, 41% des actes soumis au contrôle de légalité étaient transmis par ce système de télétransmission et il concernait principalement les grandes collectivités.
De plus, cette systématisation est déjà inscrite dans le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) qui a été définitivement adopté le 16 juillet.
Dans sa seconde proposition, la revue des missions de l’Etat ne fait que reconnaître l’existant puisqu’elle préconise d’alléger la fréquence des contrôles externes au bénéfice des démarches d’autocontrôle.
Samuel Dyens, Directeur Général Adjoint des Services » fonctions juridiques » du Gard et président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) s’en réjouit : « c’est une très bonne chose que l’Etat acte que le contrôle externe effectué par ses services n’existe presque plus, car il fallait sortir de ce mirage dangereux ».
Mais le président de l’ANJT reste vigilant sur les moyens qui seront attribués aux collectivités et notamment aux plus petites d’entre elles : « le contrôle externe devrait se recentrer sur les petites collectivités et pourquoi pas, confier aux départements le rôle de conseiller juridique de ces dernières ».
« Il faudrait surtout aller au bout de ce qui a déjà été annoncé en matière de réduction des actes à transmettre au contrôle de légalité, juge Alain Parisot : environ 40% des actes transmis en préfecture n’ont pas à l’être. C’est autant de temps passé à faire du tri qui pourrait être mieux utilisé par les agents. »
Enfin, la proposition de réduire, par bloc homogène d’actes, la liste des actes transmissibles s’inscrit dans le droit fil des différentes réformes du contrôle de légalité depuis 2002. Présidente du tribunal administratif de Melun, Sylvie Favier, n’est pas inquiète sur les incidences de cette réduction sur le volume des référés préfectoraux : « leur nombre insignifiant est tel depuis 2002 qu’ils ne peuvent pas plus diminuer ! », ironise la magistrate.
Enfin en matière de conseil et d’ingénierie, il s’agit de redéfinir la stratégie et le niveau d’intervention des services de l’Etat, via une directive nationale d’orientation élaborée à l’automne. Une déclinaison régionale et départementale sera envisagée. Les ingénieurs territoriaux autrefois affectés aux services de l’Aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) doivent avoir du mal à en croire leurs oreilles…
Prévention de la délinquance, sécurité, pompiers : des mesures déjà traitées
A l’image des propositions très discutables qui avaient été présentées le 8 juillet devant le Conseil national des services publics, le miracle n’a pas eu lieu concernant les mesures touchant à la sécurité publique et la sécurité civile.
Si l’ambition affichée par le gouvernement vise à « renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des risques et de la sécurité », les mesures annoncées peinent à convaincre.
Au programme :
- le partage de l’information au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Vieux serpent de mer largement traité en 2014.
- la prise en charge financière des moyens de l’Etat ou spécialisés (SDIS) de surveillance des plage à partir de 2016. Une prise en charge qui, depuis plusieurs années déjà, est systématiquement demandée par le ministère de l’Intérieur… Mais pas toujours respectée.
- la volonté d’inculquer une culture de la sécurité civile aux citoyens. L’ambition est louable mais a déjà fait l’objet de nombreuses mesures législatives, qui, de l’avis des professionnels, sont difficiles à mettre en œuvre.
- le transfert aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la gestion des concours et des commissions administratives paritaires (CAP) des officiers sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B.
[Lire l’article détaillé dans le Club prévention sécurité]
Peu de concret pour renforcer la cohésion sociale
« La mise en œuvre des politiques sociales sur le territoire est un enjeu majeur de cohésion nationale », souligne le communiqué du secrétariat d’État à la réforme de l’État et à la Simplification en préambule de la priorité 5 « Renforcer la cohésion sociale ». Un vœu pieux qui ne trouve pas vraiment de déclinaison concrète dans les six mesures énoncées.
Si les procédures de déclaration d’accueils collectifs de mineurs (centres de vacances, colonies de vacances, centres de loisirs, centres aérés) seront simplifiées à compter du 15 novembre 2016, aucune autre mesure n’a de déclinaison précise.
Le rapport propose également de renforcer la « complémentarité » des services départementaux de l’Etat avec les Caisses d’allocation familiale. Pour cela « une réflexion et un dialogue doivent être engagés », indique le document qui précise tout de même que « des initiatives [ont] d’ores et déjà [été] engagées entre l’Assemblée des départements de France et la caisse nationale d’allocations familiales ».
Mieux articuler les politiques de l’emploi
Alors que François Hollande a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne se représenterait pas si la courbe du chômage ne s’inversait pas, les mesures annoncées sur l’emploi ne devraient pas permettre d’atteindre cet objectif.
La mesure 32 cherche ainsi à mieux articuler les interventions sur les politiques de l’emploi autour de trois priorités :
- piloter les politiques d’intervention en faveur des demandeurs d’emploi ;
- assurer l’animation stratégique de la nouvelle gouvernance quadripartite (État, régions, partenaires sociaux, Pôle emploi) ;
- refonder la relation avec les entreprises, et notamment avec les PME, autour du développement de l’emploi.
La revue des missions veut également développer les conventions d’accompagnement global entre les conseils départementaux et Pôle emploi pour « traiter les freins à l’embauche ». Une action déjà en cours puisque le protocole national a été signé le 1er avril 2014 et que 86 départements sont déjà engagés dans le dispositif.
Modernisation des services publics – du réchauffé ?
En matière de numérisation des services publics, le gouvernement ne risque pas de froisser avec ses propositions aussi consensuelles que réchauffées, énoncées dans la “priorité 1 : Améliorer et simplifier les prestations rendues aux usagers”. Avec une note prudente en forme de cliché : “ne laisser personne au bord du chemin”.
Le texte souligne lui-même que la volonté d’inclusion reprend des lignes tracées lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015. De même, la modernisation de la délivrance des titres (mesure 1) s’inscrit dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » lancé en juin 2015.
La mesure 3, “poursuivre et amplifier le chantier de la relation de l’État avec ses usagers, en s’appuyant sur les outils de la transformation numérique” est un rappel des travaux engagés par le SGMAP comme les programmes Marianne et « 100% contacts efficaces » ou des expérimentations qui vont se concrétiser, telle la consultation du relevé mensuel de situation sur caf.fr. Une vraie annonce toutefois : « Un plan d’action interministériel sera présenté d’ici à la fin de cette année afin d’amplifier cette démarche. »
Culture – de maigres mesures
la priorité affichée par le gouvernement est de « soutenir la culture dans les territoires ». En matière de patrimoine, l’Etat entend se recentrer sur l’inventaire du patrimoine culturel immatériel. Il se limitera à la gestion de cet inventaire, laissant aux acteurs locaux (collectivités et associations) le soin d’identifier et de préserver le patrimoine culturel immatériel de la France.
De même, concernant les candidatures à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, l’Etat limitera son action au patrimoine immatériel, le ministère de la culture assurant le contrôle scientifique et technique des dossiers.
A l’automne prochain, une circulaire précisera la répartition des rôles entre Etat, collectivités et associations, en vue d’une mise en application « dès 2016 ». L’Etat compte aussi renforcer son rôle d’expertise et d’accompagnement des propriétaires publics et privés de monuments historiques, avec la mise en place d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.
Concernant les demandes d’autorisation de travaux sur les monuments inscrits ou classés, les délais et les procédures seront unifiés. Après une phase d’expérimentation dans plusieurs régions, la démarche « simplifiée » sera généralisée dans le courant de l’année 2016. Concernant les demandes de subvention pour travaux, des « guichets uniques » sont prévus à partir de 2016, selon l’implication des collectivités en tant que contributeurs financiers.
En matière de politiques culturelle, La validation des projets scientifique et culturels (PSC) des musées se fera « au niveau régional ». Ce « dès 2016. »
Par ailleurs, l’Etat compte développer son expertise en matière d’ingénierie pour les projets d’éducation artistique et culturelle (EAC), et de « développement culturel ». Les compétences de ses conseillers en action culturelle seront réparties sur les unités territoriales des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Amorcée dès 2016, cette organisation sera l’objet d’un déploiement « progressif » jusqu’en 2018. Enfin, en matière de bibliothèques, Les autorisations de déplacement des fonds patrimoniaux de l’Etat en dépôt dans les bibliothèques territoriales seront déléguées aux collectivités concernées.
