Le rapport d’information n° 629, rédigé au nom de la Commission des lois par les sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, dresse un premier bilan de l’application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Si le constat global de la réforme est positif, des pistes d’amélioration sont proposées, notamment en vue de sa mise en oeuvre prochaine par les collectivités territoriales, le 12 novembre 2015.
Parmi les huit propositions formulées, trois concernent en effet directement les collectivités territoriales. Les deux sénateurs estiment que pour améliorer la mise en place de la simplification au niveau décentralisé, il est nécessaire de :
- poursuivre la consultation des collectivités territoriales au sujet de cette réforme (n° 6) ;
- limiter le plus possible le nombre d’exceptions au « silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales (n° 7) ;
- accompagner de manière pédagogique les élus, les services et les usagers dans la mise en œuvre de cette réforme (n° 8).
Comme le souligne le rapport (p. 19), il existe 66,67% des cas en matière législative ou réglementaire, où le principe ne s’applique pas. Ces exceptions répondent à une volonté de sécurité juridique. Le site public d’information législative et réglementaire « Légifrance » a dressé un tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Légifrance précise cependant que ce travail de recensement n’ a pas de valeur juridique et qu’il est susceptible d’évoluer.
Les auteurs souhaitent à moyen terme la réalisation d’un audit dans chaque ministère afin de réduire le nombre de cas où le silence vaut encore rejet, et notamment diminuer les exceptions « réglementaires » prises pour des motifs de bonne administration.
Accompagner les collectivités territoriales
Le rapport révèle que 275 démarches administratives ont été recensées dans le cadre de la future application par les collectivités du « silence vaut acceptation », soit cinq fois moins que pour les procédures étatiques (3600 procédures).
Les régions seront probablement « épargnées » par l’application de ce nouveau principe, à la différence des communes et, dans une moindre mesure, les départements. Les auteurs insistent sur le fait que l’exécutif doit déterminer, au plus tôt, les cas dérogatoires au principe (protection des principes à valeur constitutionnelle etc.) afin de ne pas faire perdre le bénéfice de « clarté » du dispositif.
De plus, les auteurs du rapport proposent la création d’outils de communication « moins formels » qui pourraient être accessibles, par exemple, sur une plateforme, afin de répondre aux questions des fonctionnaires, des élus et des administrés.
Plaidoyer pour une circulaire
A l’instar du Conseil d’État qui avait préconisé dans une étude adoptée le 30 janvier 2014 par l’Assemblée générale plénière , le rapport sénatorial souhaite la publication rapide d’une circulaire afin d’ expliciter la mise en œuvre du principe. Il s’agit pour les élus et les service de distinguer immédiatement les procédures dans lesquelles il s’appliquera…. ou pas.
Prochaine grande étape : la saisine par voie électronique de l’administration des collectivités territoriales. Elle entrera en application le 6 novembre 2016.
Références
