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Statut de la fonction publique

Silence vaut acceptation et relations des fonctionnaires avec les autorités administratives

Publié le 20/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels RH, TO non parus au JO

La circulaire du 12 mars 2015 (NOR : RDFF1501796C) vient préciser les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités administratives de l’État.

Applicable depuis le 12 novembre 2014, ce texte a été pris en application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2014. Cette loi n’a toutefois eu ni eu pour objet, ni pour effet de revenir sur l’exception légale fondée sur les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Le 5° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 a expressément exclu l’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. De plus, les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et les demandes portants sur les procédures d’accès aux emplois publics sont également exclus, ainsi que les relations entre personnes morales de droit public.

La circulaire du 12 mars précise que pour déterminer le champ des exceptions à ce nouveau principe, deux critères sont à prendre en compte, le critère fonctionnel (le personnel doit répondre de la qualité d’agent au sens de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000) et le critère matériel (la demande doit porter sur les relations avec l’autorité administrative).

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Commentaires

Silence vaut acceptation et relations des fonctionnaires avec les autorités administratives

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Simplification

23/03/2015 10h42

Encore une simplification administrative qui va compliquer les relations entre le citoyen et l’Etat!
En France, on ne sait pas faire simple. Sinon cela se saurait!

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