Contexte
Afin d’assurer un traitement plus efficace et transparent des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat approuvé, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars) prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social entre cet établissement, les réservataires, les bailleurs sociaux ainsi que les organismes ou services chargés de l’information des demandeurs ou de l’enregistrement des demandes.
Objectif
Le décret mentionne les informations obligatoirement partagées par les partenaires et les fonctionnalités minimales assurées par ce dispositif.
Par ailleurs, afin de satisfaire le droit à l’information du public et du demandeur quant à l’évolution et au résultat de sa demande de logement social, le décret précise les informations devant être mises à disposition de ces personnes.
Enfin, le décret définit les types de décision pouvant être pris par la commission d’attribution prévue à l’article L. 441-2.
Le décret est pris pour l’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Application différée des articles 2 et 3
Le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions des articles 2 et 3 (hormis celles figurant au troisième alinéa de ce dernier article), qui entreront en vigueur le 31 décembre 2015.
Domaines juridiques
