La note du 13 avril 2015 diffuse des modèles de statut-type d’une association communale de chasse agréée (ACCA), d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une union d’ACCA et d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion d’ACCA.
L’objectif de la rédaction de ces modèles de statuts est de rester le plus possible fidèle aux modèles diffusés par la circulaire du ministre de l’agriculture du 8 août 1967, en modernisant les articles lorsqu’il est nécessaire.
Le texte recommande aux préfets de laisser les modèles en téléchargement sur les sites internet des préfectures.
Références
Domaines juridiques
