Rapport 2015 de la Cour des comptes : pour une gestion publique plus rigoureuse

« Trop souvent, les résultats obtenus par les politiques publiques ne sont pas conformes aux objectifs annoncés ni ne sont à la hauteur des moyens publics qui y sont consacrés », a regretté Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, mercredi 11 février, lors de la remise du rapport annuel de la juridiction financière qui épingle tant des pratiques de l’Etat que des collectivités territoriales.

Pour y remédier, des efforts sont « nécessaires », « possibles » et « attendus par nos concitoyens », ajoute-t-il, soulignant que « si la France finance aujourd’hui ses déficits à des conditions exceptionnellement favorables, il n’en sera pas de même éternellement ».
Comme à son habitude, Didier Migaud se montre sévère vis-à-vis du « dérapage des prévisions successives de déficit public pour 2013 et 2014 » et fait deux observations :

• le mouvement de réduction des déficits s’est interrompu en 2014 ;
• la capacité de la France à tenir ses engagements reste incertaine en 2015.

L’inflation fragilise la réalisation des 21 milliards d’euros d’économies en 2015

« Nos interrogations sur la réalisation des 21 milliards d’euros d’économies sur 2015 sont plus fortes compte d’une inflation plus faible », résume le premier président. Le très faible niveau d’inflation attendu en France en 2015 (entre 0 et +0,5 %) est en décalage avec les prévisions du gouvernement établies en avril 2014 (+1,5 %) et même à l’automne dans le cadre du budget (+0,9 %).

Cette situation aura des conséquences positives pour certaines dépenses, notamment de fonctionnement (carburant, chauffage, etc.), mais négatives pour les recettes fiscales de l’Etat et des collectivités locales ainsi que pour le chiffrage d’un certain nombre d’économies qui reposaient sur une moindre progression par rapport aux prévisions (notamment les mesures de gel de point d’indice).
Conclusion : si les économies générées par la faible inflation ne sont pas utilisées pour compenser la perte des recettes fiscales alors « le retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2017 sera probablement compromis », prévient Didier Migaud.

D’autant que, comme au mois d’octobre, les magistrats notent que « les conséquences attendues de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales demeurent hypothétiques : rien ne garantit qu’elles se traduiront par des réductions de même ampleur des dépenses locales. »

De nombreux services publics du quotidien doivent être améliorés

Dans ce rapport 2015, la Cour des comptes a évalué « l’efficacité d’un certain nombre de services publics du point de vue des citoyens » à l’instar des transports (gestion des trains intercités, rentabilité des réseaux de transports urbains, concurrence stérile entre les aéroports de Dijon et de Dole), de l’eau (fonctionnement des agences de l’eau), de l’électricité (ouverture du marché à la concurrence) ou encore de la réforme de la carte des sous-préfectures et de la carte judiciaire.
Les magistrats ont aussi contrôlé l’utilisation par la France des fonds européens, la situation économique des stations de ski des Pyrénées ou la coopération des opérateurs d’aménagement en Ile-de-France et, plus particulièrement, dans le quartier d’affaires de la Défense.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale de Rhône-Alpes et du Puy-de-Dôme ont également été audités. « C’est une étude ponctuelle mais nous nous interrogeons sur le bon périmètre de ces centres notamment au regard de la nouvelle carte des régions et sur le développement de compétences facultatives alors même que des compétences obligatoires ne sont pas toujours satisfaisantes », a indiqué Didier Migaud.
Les magistrats ont enfin scruté 29 contrats de partenariats public-privé (PPP) et réitèrent leurs réserves sur ces procédures aux coûts mal maitrisés et qui doivent rester dérogatoires.