Finances publiques

Cour des comptes et marché électrique : fin des tarifs régulés, concurrence des concessions hydroélectriques, ERDF…

| Mis à jour le 13/02/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Mike Gifford, Creative Commons

Dans son traditionnel rapport annuel, publié mercredi 11 février 2015, la Cour des comptes consacre un chapitre à la libéralisation du marché de l’électricité, qu’elle juge « inaboutie ». Plusieurs points intéressent directement les collectivités territoriales : la fin des tarifs régulés ; la mise en concurrence des concessions hydroélectriques ; la relation entre ERDF et sa maison mère, EDF ; la régulation.

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Rapport 2015 de la Cour des comptes : pour une gestion publique plus rigoureuse

Après la distribution publique d’électricité, sur laquelle elle s’était penchée dans son rapport annuel 2013 (voir encadré), la Cour des comptes s’intéresse cette année à la libéralisation du marché de l’électricité. Une évolution imposée par des directives européennes qui n’avait jusqu’ici pas suscité l’adhésion de la plupart des collectivités territoriales. Loin s’en faut.

Un lobbying réussi

Et pour cause, l’article 30 de la loi du 9 août 2004, fruit d’un lobbying réussi, les avait dispensées de toute obligation de mise en concurrence. La Cour des comptes revient sur cet épisode au titre des éléments qui ont « freiné » l’ouverture du marché. Et ont contribué à ce que celle-ci soit, à ce jour, une « construction inaboutie », déplore-t-elle.

Cette disposition sera caduque avec la disparition des tarifs réglementés de vente (TRV) jaunes et verts fin 2015, observe-t-elle. En s’en réjouissant donc, a contrario.

Le serpent de mer hydroélectrique

Egalement de nature à dynamiser ce secteur libéralisé, le renouvellement des concessions hydroélectriques, qui « présente un retard », écrit la Cour des comptes. Un euphémisme, tant ce sujet a des allures de serpent de mer.

Or, il intéresse directement les collectivités territoriales. Car, s’il s’agit-là de concessions d’Etat, les concessionnaires sont des acteurs majeurs de l’aménagement des territoires concernés. La Cour des comptes réitère son appel à lancer sans tarder les mises en concurrence afin de « lever les obstacles » à l’ouverture du secteur de la production.

Associer les acteurs locaux – Dans sa réponse, la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Ségolène Royal, invoque les dispositions en ce sens du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV), en cours d’examen au Sénat, après avoir été adopté le 14 octobre 2014 par l’Assemblée nationale en première lecture. Elles visent, souligne-t-elle, à « optimiser l’exploitation des concessions, tant au plan économique qu’énergétique et environnemental ».

Le texte (article 29) prévoit la possibilité de créer des sociétés d’économie mixte (SEM), rappelle-t-elle. Celles-ci « permettront de répondre au souhait des acteurs locaux d’une participation plus grande des pouvoirs publics à la gestion de la concession ».

L’indépendance d’ERDF en question

Autre sujet récurrent, et fondamental pour les collectivités territoriales : la relation entre ERDF, concessionnaire de 95% du réseau de distribution publique d’électricité en métropole, et sa maison mère, EDF (1).

La Cour des comptes juge les deux entreprises « trop liées ». Elle recommande « de renforcer les pouvoirs du directoire d’ERDF, de développer son autonomie de fonctionnement et de mettre fin à toute pratique amenant à confondre les images des deux entreprises ».

Logo bientôt revu – « Il n’apparaît aucunement nécessaire d’envisager une séparation plus poussée », riposte le président d’EDF, Jean-Bernard Lévy, dans sa réponse. Tandis que celui d’ERDF, Philippe Monloubou, assure œuvrer dans une « logique d’intérêt général ».
Il annonce toutefois, sur le sujet régulièrement brandi par la CRE des similitudes entre les logos de la filiale et de sa maison mère, qu’une « évolution substantielle de l’identité visuelle » est en vue, avec la disparition de la « turbine » ou « fleur » du logo. Il est en revanche exclu de toucher à la dénomination sociale.

La régulation critiquée

La Cour des comptes met également en cause la qualité de la régulation du secteur électrique français. En adressant des critiques à ses deux acteurs : l’Autorité de la concurrence et la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

A la première, elle fait grief de ne pas assez s’impliquer. Et lui suggère une « intervention plus active ». « Je ne souhaite pas apporter de réponse au rapport », a sobrement – et diplomatiquement – répliqué le président de ladite Autorité, Bruno Lasserre.

Prudence excessive – A la CRE, elle reproche une trop grande « prudence », tout en lui accordant des circonstances atténuantes : l’instabilité juridique (les règles de composition de son collège ont été modifiées quatre fois en dix ans) ; un budget contraint.

Elle lui demande néanmoins à l’avenir « d’exercer la plénitude des pouvoirs de sanction dont l’a dotée le législateur, rejoignant ce faisant la pratique des régulateurs allemand, britannique, italien et polonais ».

Coopération insuffisante – La Cour des comptes souhaite une « meilleure coopération » entre la CRE et l’Autorité de la concurrence, une « intensification des échanges » entre les deux institutions. Elle cible encore d’autres entités publiques, auxquelles elle réclame une plus grande coordination : le Médiateur national de l’énergie, l’Ademe, l’Institut national de la consommation (INC), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) « diffusent des informations sur le même sujet », note-t-elle. Elle les invite à réfléchir ensemble sur leur « stratégie de communication ».

La distribution dans le viseur

Dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes avait consacré un chapitre entier aux concessions de distribution d’électricité. Quarante et une pages dans lesquelles elle avait disséqué un régime présentant « plusieurs originalités par rapport au droit commun ». Derrière « originalités », il fallait, à bien des égards, lire : anomalies devant être corrigées. Jusqu’à « s’interroger à plus long terme sur l’évolution du modèle de la distribution d’électricité ».

« Clarification » – La Cour mettait en avant les « contentieux » entre le concessionnaire ERDF et les autorités concédantes, en particulier sur le niveau et l’objet des investissements de chacun sur le réseau. Elle réclamait une meilleure coordination entre eux et une « clarification » de leurs relations financières. Elle questionnait « la politique de reversement de dividendes » d’ERDF à sa maison mère, EDF, « à la lumière des (montants) à consentir pour maintenir un haut niveau de qualité de l’électricité sur le réseau de distribution ». Elle réclamait une « accélération du regroupement des autorités concédantes pour achever la départementalisation ».

Cette dernière revendication semble aujourd’hui dépassée, alors que la réforme territoriale en cours de discussion au Parlement va rebattre les cartes…

Notes
-
note 01
La relation entre les autorités concédantes et leur principal concessionnaire s’est apaisée depuis la publication du Livre blanc de la FNCCR, mais les désaccords demeurent nombreux. Retourner au texte
Dossier
Commentaires

1  |  réagir

12/02/2015 11h59 - dambinofflinstallateurparisien

l Arenh = cense ameliorer l ouverture a la concurance sur le marche de l electricite en FRANCE + MAIS un blocage due a des prix du marche trop bas = et une augmentation a venir du tarif de l Arenh = pour moi il vaudrais mieux partager au lieux d acheter = et que l economie collaborative gagne se place sur le terrain = et que pour rayonner il faudra consommer moins = et que la loi NOME ,ne se base pas sur la lutte contre le diesel , et une FRANCE plus verte , et les emmissions de gaz , qui viennent des autre pays europeens == le courant electrique coute plus cher en transport et distribution quand fabrication en FRANCE

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