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Réforme de l'Etat

Réseau des sous-préfectures : la Cour des Comptes réclame la fin du statu quo

Publié le 11/02/2015 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Dans son rapport annuel, publié ce mercredi 11 février, l'institution de la rue Cambon appelle à la la mise en place d’une nouvelle carte ne conservant que les sous-préfectures strictement nécessaires.

« La situation des arrondissements et des sous- préfectures n’a pratiquement pas changé ces dernières années faute de volonté des pouvoirs publics » : le constat est clairement énoncé par la Cour des comptes, dans son rapport annuel publié ce mercredi 11 février : la dossier de la carte des sous-préfectures est trop sensible vis-à-vis des élus locaux et des usagers pour s’y atteler. Les différents ministres de l’Intérieur ont d’ailleurs soigneusement remis le dossier sous la pile, alors que les élections municipales approchaient. Pourtant la Cour, dans son rapport annuel  pour l’année 2012, consacrait déjà un chapitre à ce sujet et insistait sur la nécessité d’une refonte du réseau.  Selon la directive nationale d’orientations 2010-2015 du ministère de l’Intérieur, les missions de guichet des sous- préfectures auraient dû disparaître d’ici 2015, ce qui n’est pas le cas : ainsi le contrôle de légalité n’est toujours pas intégralement centralisé dans les préfectures, note le rapport. Quant à la délivrance de titres, ce sont 1858 emplois qui y étaient encore affectés en 2014.

Pistes de réformes inexploitées

Plusieurs rapports ont été commandés depuis 2012 sur la refonte du réseau, comme par exemple le rapport Rebière – Weiss intitulé « La stratégie d’organisation à 5 ans de l’administration territoriale de l’État », mais aucune piste opérationnelle n’en est ressortie.

Une expérimentation a cependant été menée, à partir de septembre 2013, en Alsace- Moselle, afin de réviser la carte des 22 arrondissements issue de l’organisation allemande de l’avant-Première guerre mondiale. Pour la Cour, la méthode adoptée pourrait être transposable au reste du territoire. Après une large concertation avec les comités d’usagers, les élus locaux, et les syndicats, sept nouveaux arrondissements issus de fusions ont été créés, et des antennes ou des maisons de l’État ont remplacé les sous- préfectures supprimées.

Maisons de l’Etat ou administrations de mission ?

Par ailleurs, deux voies de réforme n’ont pour le moment pas abouti : il a ainsi été question de transformer les sous- préfectures en maisons de l’Etat, mais « sous réserve de rares réalisations, ces maisons restent à l’état de concept », jugent les auteurs du rapport. Quant à la possibilité évoquée de transformer les sous-préfectures en administrations de mission, par exemple pour épauler les communes en matière d’ingénierie territoriale, elle « suppose une clarification de ce qui est attendu de l’État dans les territoires à l’heure d’une nouvelle phase de la décentralisation ».

En résumé, même si les effectifs des sous-préfectures sont moindres – environ 5000 agents en 2013 -, leur coût, évalué à 250 millions d’euros est non négligeable, c’est pourquoi la Cour des comptes appelle à la fin du statu-quo et à la mise en place d’une nouvelle carte ne conservant que les sous-préfectures strictement nécessaires. Le ministère de l’Intérieur répond que  la méthode de réforme expérimentée en Alsace – Moselle en 2014, va être élargie à l’ensemble du territoire national pour une refonte du réseau en 2017.

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