Dans son rapport annuel présenté ce mercredi 11 février, la Cour des comptes, se fondant sur les rapports de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, revient sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements publics d'aménagement dans la région, et fait des préconisations pour faciliter leur travail à la veille de la mise en œuvre du Grand Paris.
Rapport 2015 de la Cour des comptes : pour une gestion publique plus rigoureuse
Les opérations d’aménagement sont en baisse en Ile-de-France, comme sur le reste du territoire. Le nombre de création de zones d’aménagement concerté en 2011(18) et en 2012 (18) est le plus faible observé depuis 2001 (18) et 2002 (13) sur la région, et ce chiffre continue à baisser. Pourtant le schéma directeur de la région Ile-de-France, et les mesures liées à la mise en place du Grand Paris prévoient de nombreuses opérations de renouvellement urbain, et la construction de 70 000 logements contre 60 000 dans le précédent schéma de 2008.
Le territoire a la particularité de réunir un grand nombre d’opérateur : 64 entreprises locales ont comme principale activité l’aménagement urbain, qu’elles soient société d’économie mixte ou société publique locale, ou SPL d’aménagement. Créées par les collectivités locales, communes ou intercos qui souhaitaient avoir leur propre outil, ces outils commencent à montrer leurs limites, estime le rapport :
Dans un contexte caractérisé par l’accroissement de la taille des opérations, leur complexification, leur renchérissement, l’allongement de leur durée qui peut atteindre 20 à 25 ans, et donc l’accroissement des risques, voire l’absence de visibilité sur les coûts de sortie, une augmentation de la taille critique des opérateurs est aujourd’hui nécessaire.
Les défis liés au renouvellement urbain exigent une ingénierie urbaine que seuls certains opérateurs locaux maîtrisent, et des financements importants. La nécessité de maitriser le coût du foncier, en constituant des réserves foncières, est aussi l’un des enjeux des opérateurs de l’aménagement.
la Cour des comptes pointe aussi la sous-capitalisation d’un certain nombre d’opérateurs, à laquelle les collectivités ne peuvent plus aujourd’hui remédier du fait des tensions sur leurs propres ressources. Néanmoins la société publique est un outil dont il faut mieux tirer parti, estime le rapport. A cet effet il préconise de poursuivre le processus de concentration des entreprises publiques locales, et les efforts de mutualisation. Pour mieux évaluer et limiter les risques et, notamment, remédier aux problèmes liés aux coûts du foncier, il serait adéquat de généraliser les pratiques de pré-commercialisation, de partage des résultats et de création de filiales de portage foncier.
En réponse au rapport, le ministère du Logement évoque notamment le lancement d’un club des aménageurs, installé dès le 12 février. Il confirme la fusion des quatre établissements publics fonciers d’Ile-de-France, remplacés par l’Établissement public foncier d’Ile-de-France, dont la création sera effective au 1er janvier 2016.
