L’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d’intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l’article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l’occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l’ensemble des communes des département de :
- Charente-Maritime,
- Deux-Sèvres,
- Vendée,
- Vienne en ce qui concerne inondations, coulées de boue et mouvements de terrain,
- Charente–Maritime et Vendée pour inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues.
Références
