La Cour administrative d’appel de Nantes a annulé la délibération de la commune de Mer ...
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Les contreparties suffisantes
Publié le 08/01/2010 • dans : Jurisprudence
Selon le Conseil d’Etat, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnait pas le principe lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.Ma Gazette
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