Prise en vertu de l’article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, une ordonnance modifie la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l’Etat. Elle allège la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, «en ne conservant dans le champ de la transmission obligatoire que les actes les plus sensibles intervenant dans ces domaines» selon le rapport accompagnant la publication de l’ordonnance.
Voirie
L’article 1er, en modifiant le 1° de l’article L. 2131-2 du CGCT, soustrait à l’obligation de transmission les délibérations des communes relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies communales.
Fonction publique territoriale
Sont également concernées les délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade, à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu’aux conventions de prestations liées aux missions optionnelles des centres de gestion. Cette disposition aboutit à limiter pour les communes la transmission des délibérations à celles correspondant aux garanties fondamentales de la fonction publique et au principe de parité entre les fonctions publiques, telles que les délibérations fixant le régime indemnitaire et les avantages en nature, celles relatives au temps de travail ou encore celles relatives à l’action sociale et à l’aide à la protection sociale complémentaire.
Concernant les actes individuels, l’article 1er, en modifiant le 5° de l’article L. 2131-2 du CGCT, limite pour les communes la transmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux décisions d’entrée dans la fonction publique territoriale, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires. Ne seront plus obligatoirement transmis les actes de sortie contrainte de la fonction. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
