La Conseil constitutionnel censure partiellement le projet de loi sur la Corse

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 17 janvier, quelques dispositions de la loi sur la Corse donnant un nouveau statut à l’île. Il a refusé que l’assemblée régionale puisse adapter les lois, au motif que ce pouvoir appartient seul au Parlement, sauf à modifier la Constitution. En revanche, il a admis la possibilité pour l’assemblée régionale de modifier des règlements sous certaines conditions. Le Conseil a également accepté l’enseignement de la langue Corse « dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires » mais en soulignant bien le caractère facultatif de cet enseignement. Le Conseil constitutionnel a validé les autres dispositions de la loi, rejetant ainsi une bonne partie des arguments avancés par les parlementaires de l’opposition auteurs de la saisine. A présent, le nouveau statut de la Corse, amputée d’une disposition, peut entrer en vigueur.
Philippe Pottiée-Sperry