Un arrêté modifie les clauses types en matière d’assurance-construction.
Tout contrat d’assurance souscrit pour des travaux de construction doit obligatoirement comporter les clauses y figurant. Elles concernent, l’assurance de responsabilité, de dommages et spécialement l’assurance décennale.
Ces garanties ne s’appliquent pas lorsque les dommages résultent exclusivement :
- ‘un fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré ;
- des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ;
- de la cause étrangère.
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