Le comité des finances locales (CFL) a donné un avis favorable à un projet de décret visant à plafonner les subventions versées par les collectivités en faveur de la création ou de la reprise d’entreprises. Ce texte précise la portée de l’article 14 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002. Il limite les subventions accordées par chaque collectivité locale ou groupement à 50% du budget de l’organisme bénéficiaire. Par ailleurs, le total des subventions qui pourront être versées par l’ensemble des collectivités locales et de leurs groupements ne devra pas dépasser 80% des recettes de l’organisme bénéficiaire.
J.P.
Finances
Plafonnement des aides à la création ou à la reprise d’entreprise
Publié le 24/06/2003 • dans : France
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