Le paragraphe II de l’article 92 validait le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales. Il ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non.
Cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil a censuré ce paragraphe II de l’article 92, ainsi que le paragraphe III qui, modifiant le code de la consommation, n’avait pas sa place en loi de finances. (Le paragraphe III porte sur l’erreur de TEG)
Les autres dispositions concernant la création d’un fond pour les aider à sortir de ces emprunts sont validées.
« C’est donc une très bonne nouvelle pour les collectivités qui disposent ainsi toujours de forts moyens de pression pour pousser les banques à négocier, ne se retrouvent pas désarmées et pourront ainsi sur la base d’accords équilibrés faire appel au fonds créé », fait valoir l’avocat Didier Seban.
« De nombreuses collectivités paient aujourd’hui le prix des défaillances du système bancaire, cela n’était pas tolérable. Toutes les collectivités locales concernées par l’absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d’un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais », a déclaré Christian Pierret, ancien ministre, maire de Saint-Dié des Vosges.
Cotisation minimum. L’article 76 de la loi de finances pour 2014 révise les tranches du barème de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le Conseil constitutionnel a censuré également une partie de cette réforme concernant les bénéfices non commerciaux (BNC).
Ce nouveau barème concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 euros.
Il prévoyait notamment un régime différencié pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), avec un barème de cotisation minimum dont les montants de chiffres d’affaires ou de recettes sont réduits de moitié.
Le Conseil constitutionnel constate que « le dispositif prévu conduit ainsi à traiter de façon différente des contribuables se trouvant dans des situations identiques au regard de l’objet de la cotisation minimum », constituant ainsi « une rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt ».
Références
Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 - Conseil constitutionnel
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PLF 2014 : l'heure de la décroissance des dotations a sonné
Sommaire du dossier
- Le détail des dispositions pour les collectivités présenté au CFL
- Des transferts de l’Etat aux collectivités en baisse de 0,8 %
- Relevé des articles intéressant les collectivités
- La mission « Relations avec les collectivités » en détail
- PLF 2014 : ce que les associations d’élus veulent changer
- Toutes les modifications adoptées à l’Assemblée (1ère partie)
- L’Assemblée modifie les critères de la baisse des dotations et du FPIC (2e partie)
- DMTO, fonds « emprunts toxiques », etc. les derniers amendements de l’Assemblée (art. non rattachés)
- Les articles relatifs aux collectivités évoluent encore (nouvelle lecture)
- La validation de l’absence de TEG et le nouveau régime de CFE pour les BNC censurés
- Décryptage des dispositions relatives aux collectivités
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