Depuis que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait annoncé au congrès de l’Assemblée des départements de France le 11 octobre 2013 l’accord du gouvernement, le sort de l’amendement du rapporteur général Christian Eckert visant à relever le FCTVA pour tenir compte de la future hausse de la TVA était scellé. Il a donc été adopté sans difficulté, tant il faisait l’unanimité pour les élus de tous bords politiques.
Il est donc désormais prévu que le taux de remboursement de ce fonds soit porté à 15,761 % au 1er janvier 2014. Ceci afin d’assurer « aux collectivités des conditions analogues à celles que connaissent les entreprises exerçant leur droit à déduction », précise l’exposé des motifs.
Le rapporteur indique que ce relèvement ...
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Références
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée
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PLF 2014 : l'heure de la décroissance des dotations a sonné
Sommaire du dossier
- Le détail des dispositions pour les collectivités présenté au CFL
- Des transferts de l’Etat aux collectivités en baisse de 0,8 %
- Relevé des articles intéressant les collectivités
- La mission « Relations avec les collectivités » en détail
- PLF 2014 : ce que les associations d’élus veulent changer
- Toutes les modifications adoptées à l’Assemblée (1ère partie)
- L’Assemblée modifie les critères de la baisse des dotations et du FPIC (2e partie)
- DMTO, fonds « emprunts toxiques », etc. les derniers amendements de l’Assemblée (art. non rattachés)
- Les articles relatifs aux collectivités évoluent encore (nouvelle lecture)
- La validation de l’absence de TEG et le nouveau régime de CFE pour les BNC censurés
- Décryptage des dispositions relatives aux collectivités
Thèmes abordés
