L’ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d’erreurs matérielles de codification et l’abrogation de dispositions du code devenues obsolètes et sans objet.
Elle fixe également les règles à appliquer pour contester l’élection des exécutifs locaux non municipaux. Ces règles, inscrites aux articles L. 3122-9 pour la commission permanente du département, L. 4422-9-1 pour la commission permanente de la région, L. 4133-9 pour la commission permanente de l’assemblée de Corse et L. 4422-18-1 pour le conseil exécutif de Corse, sont calquées sur celles qui s’appliquent aux exécutifs municipaux en vertu de l’article L. 2122-13.
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Codification – Modification du CGCT
Publié le 11/12/2009 • dans : TO parus au JO
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