Information du public

Un décret modifie certaines dispositions relatives à l’information et à la participation du public en matière d’environnement. Ne sont pas soumis à la procédure d’étude d’impact les travaux d’entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent. Les travaux de modernisation et de renforcement mentionnés à l’article R. 122-5 ne font l’objet d’une étude d’impact que lorsqu’ils dépassent certains seuils. Par ailleurs le décret crée un droit d’accès spécifique aux informations sur l’environnement : l’autorité publique saisie d’une demande d’information relative à l’environnement est tenue de statuer de manière expresse dans un délai d’un mois – deux en cas de dossier complexe – à compter de la réception de la demande. La personne responsable de l’accès aux documents administratifs désignée en application de l’article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement.