Un décret prévoit que les conciliateurs de justice bénéficient d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’affranchissement qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du même jour du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe à 232 euros le montant de cette indemnité. Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite de 458 euros.
Justice, jurisprudence
Conciliateur
Publié le 14/06/2006 • dans : TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
