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Publié le 18/10/2006 • dans : TO parus au JO
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Il est créé pour cinq ans un conseil de l’immobilier de l’Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine. Le conseil formule régulièrement au ministre chargé du domaine des recommandations et des préconisations opérationnelles pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat., il suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l’avancement de la démarche de modernisation et l’évolution du parc immobilier de l’Etat.
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