Juridique

Assurance des calamités agricoles

Publié le 22/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un décret du 19 janvier 2007 est relatif à l’assurance des calamités agricoles.
Le nouvel article D. 361-1-1 du code rural indique qu’est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l’article L. 361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il s’agit est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d’autres risques. Les nouveaux articles D. 361-2 à D. 361-3 posent de nouvelles règles comptables. Les nouveaux articles D. 361-5 et D. 361-6 déterminent les missions et pouvoirs du directeur général de la Caisse centrale de réassurance, tandis que sont précisés à l’article D. 361-7, la composition, les missions et moyens du Comité national de l’assurance en agriculture.

Références

Voir décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural, JO du 21 janvier 2007 page 1265

Domaines juridiques

Assurance des calamités agricoles

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.