Un décret réglemente les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont considérées comme des aides à l’investissement le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente.
Ces aides peuvent être accordées aux entreprises dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (R1511-5 et s.) dans les zones d’aide à finalité régionale (art. R1511-10 et s.), en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement (art. 15121-19 et s.), ou encore dans le cadre de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne (art. 1511-21 et s.).
Le texte fixe les modalités d’évaluation de la valeur vénale des terrains ou bâtiments comme référence pour la détermination du montant de ces aides. Sont également précisées leurs conditions d’attribution, de liquidation, de versement, d’annulation et de reversement.
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