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Publié le 03/12/2007 • dans : TO parus au JO
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Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.
Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n’est pas contresigné par un avocat.
Un arrêté est relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
Références
Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 et arrêté du 30 novembre 2007, JO du 2 décembre
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