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Justice, jurisprudence

Recours en responsabilité

Publié le 14/12/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif à l’exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social. Il prévoit notamment que l’assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale ou à sa CPAM, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l’article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l’adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.

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