Un arrêté détaille la composition et le fonctionnement de la commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. Elle élabore un rapport annuel, dans lequel elle dresse le bilan de son activité, procède à une évaluation du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale et, le cas échéant, formule toutes propositions utiles visant à améliorer ce dispositif, notamment à remédier aux difficultés éventuellement constatées.
Pour établir ce rapport, la commission nationale est informée des conclusions des contrôles menés sur les résidences hôtelières à vocation sociale.
Références
Arrêté du 19 décembre 2007, JO du 31 janvierDomaines juridiques
