Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 178 tribunaux d’instance sont supprimés, 7 sont créés, et 23 TGI sont supprimés. Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d’instance supprimés sont aussi supprimées à compter du 1er janvier 2010. Un second décret supprime 55 tribunaux de commerce, et en crée cinq. Toutes les procédures en cours devant les tribunaux supprimés sont transférées en l’état aux tribunaux d’instance, TGI ou tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l’exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe supprimés sont transférées au greffe des tribunaux désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Références
Décrets n° 2008-145 et - 146 du 15 février 2008, JO du 17 février
